CGV

Préambule 
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de randonnée en quad sur le site www.quad-paysbasque.com

Article 2 - Formules - Durée
Le client pourra bénéficier de son achat durant 1 an dés réception du bon cadeau.

Article 3 - Tarifs et modes de règlement
Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet quad-paysbasque. Ils incluent tout , équipements, quad  etc...

2 moyens de paiment :
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (PayPal)
- soit par chèque libellé à l'ordre de "Quad Pays Basque" (envoi par la poste, avec coordonnées compléte), le bon cadeau ou la réservation sera prise en comptre  à réception du règlement.
Aucun remboursement ne sera effectué suite à un achat de votre part sur notre site.

Article 4 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître : 
que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence Quad Pays Basque ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.

Article 5 - Propriété intellectuelle des contenus
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur www.quad-paysbasque.com.

Tous les modèles téléchargeables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

 

 

 

 

Conditions générales de vente Vidéo Souvenir

Loca News Quad Pays Basque

 

1/ OBJET

 

La société Loca News Quad Pays Basque  SIREN 488 398 421 dont le siège social est situé au Quad Pays basque Maison Ithurriartia D 918 64310 St Pée sur Nivelle sous la dénomination commerciale Quad Pays Basque.

Ci-après dénommée la Société ;

Propose via le partenaire « MIND SPORT PROD » - SARL au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de Brive sous le numéro B 789 201 589 dont le siège social est situé 11 Trefouilleras 19230 Troche - des vidéos souvenirs filmées en caméra embarquée par les moniteurs.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations relatives aux souvenirs proposées par la Société.

Toute commande passée auprès de la Société emporte adhésion formelle, entière et sans réserve, du client aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions particulières, sauf conditions particulières acceptées par la Société.

Le fait que la Société  ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la signature du bon de commande.

Dans l’hypothèse où une clause de ces conditions générales de vente serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses demeureront valables et continueront à s’exécuter entre la Société et le client.

 

2/ DESCRIPTION DU PRODUIT

Le produit « vidéo souvenir » se compose des éléments suivants :

$1-         réalisation de l’activité en caméra embarquée par le moniteur

$1-         envoi des prises de vue pour le montage qui sera effectué par le partenaire MIND SPORT PROD

$1-         mise à disposition des vidéos sur le site la Société (onglet vidéo) 30 jours après la fin des prises de vue

$1-         remise du mot de passe pour téléchargement par email lors de la mise à disposition du montage pour les utilisateurs du logiciel VAKARIO ou par carte de visite remise à la fin du cours.

Pour passer commande, le client choisira le pack de son choix et/ou transmettra.

Dans le cas où les modalités du pack seraient amenées à évoluer, la Société  établira, le cas échéant, un nouveau devis pour le client.

La Société se réserve le droit de refuser une commande si la prestation sollicitée par le client ne correspond pas aux critères requis par la Société  pour une bonne prestation. la Société  ne pourra accepter les commandes contrevenant à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La prestation devra être acceptée ou refusé par la Société par tous moyens, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés de sa réception du support. Cette validation vaudra commande ferme et définitive, sans droit de rétractation, ce que le client accepte expressément.

La prestation de montage sera réalisée sur la base des commandes dument signées par le client.

Toute modification de commande par le client ne pourra être prise en considération sans l’accord écrit et préalable de la Société. Dans les cas où le client déciderait de modifier un travail en cours, la Société lui enverra préalablement à toute modification le coût relatif aux changements de la commande et ceci, de telle sorte que le client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois la commande validée par la Société. Dans ce cas, le prix sera intégralement dû par le client.

3/ SUIVI DE LA COMMANDE

Le fait de passer commande auprès de la Société implique pour le client (ou ses représentants légaux le cas échéant) l’autorisation expresse et définitive donnée à la Société et de son partenaire MIND SPORT PROD de le filmer, et/ou de la prendre en photo, de réaliser, (ou de faire réaliser) un montage du film et/ou photos comprenant son image.

En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsables des prestations sollicitées par le client et au sujet desquelles ils auront obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

La Société  remettra au client un clip (film et/ou photos suivant le pack choisi) relatif à la prestation commandée par le client.

La Société et son partenaire MIND SPORT PROD ne sauraient être tenus responsables de la modification de ses créations exigée par le client qui ne tiendrait pas compte des réserves émises par la Société.

4/ DROIT DE RETRACTATION

La réalisation et le montage du film et/ou photos s’analyse comme une fourniture de biens réalisés selon les spécificités du client et totalement personnalisé, ne pouvant être réexpédiée, conformément aux stipulations de l’article L 121-20-2-3° du code de la consommation. Tout droit de rétractation est donc par conséquent exclu.

5/ LIVRAISON

La mise en disposition des vidéos sur le site de la Société, URL http://www.quad-paysbasque.com/fr/video-souvenir.html sera disponible 30 jours après la fin des prises de vue. Passé ce délai et dans le cas où le client n’aurait pas procéder au téléchargement du film et/ou photos commandés dans le temps imparti, toutes les données seront effacées et la Société sera libéré de toute obligation envers le client et ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

La Société remettra un mot de passe au client par email pour télécharger la vidéo sur son site internet pour les utilisateurs du logiciel VAKARIO ou par carte de visite remise à la fin du cours.

Les retards ne peuvent donner lieu à annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou des indemnités ou pénalités.

Pour tout problème de livraison (impossibilité de télécharger la vidéo souvenir), le client dispose d’un délai de 30 jours après la date de mise à disposition convenue pour se manifester auprès de la Société.

Passé ce délai de 30 jours, la délivrance de la vidéo souvenir sera impossible et aucune réclamation ou remboursement ne seront accordés.

Le téléchargement du film et/ou des photos, sera soumise aux Conditions Générales Utilisation du Site de la Société.

Le client reconnaît se connecter au site http://www.quad-paysbasque.com/fr/video-souvenir.html et utiliser le service de téléchargement de son film et/ou photos à ses seuls risques.

La Société garanti mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service et s’efforceront d’informer au mieux leurs clients sur les raisons de l’interruption mais n’encourt toutefois aucune responsabilité en cas de retard.

La Société se réserve le droit de suspendre la livraison dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le client et en cas de force majeure ou des évènements considérés comme force majeure.

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tel que grève et arrêt dans les moyens de production, de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, qu’elle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la fabrication et/ou la livraison du produit et ou des évènements suivants : problèmes concernant l’approvisionnement habituel des matières premières et d’indisponibilité partielle empêchant la Société  d’exécuter sa prestation.

 

La mise à disposition au client du produit vaut transfert de propriété.

L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des marchandises livrées.

La Société, se réserve le droit d'ajouter des clips publicitaires notamment de son partenaire MIND SPORT PROD, avant et à la suite de chaque montage.

6/ INFORMATIONS TECHNIQUES

 

Le client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique il n’est pas possible de garantir que les prestations soient exemptes d’anomalies.

La lisibilité de la vidéo téléchargée par le client n’est assurée que sous réserve de bon fonctionnement des supports de lecture du client (ordinateur, tablette, téléphone...) et de leur compatibilité avec le format de la vidéo téléchargée.

Description du format fourni : H.264 pour haut débit à 5 Mbps, Extension de fichier : mp4

 

7/ RECLAMATIONS

 

Toutes réclamations concernant les avis de défectuosité des biens et/ou prestations livrés, devront être faites par voie de lettre recommandée avec accusé de réception :

$1-         immédiatement, pour les vices apparents ou la non-conformité avec la commande ;

$1-         et dans les quinze (15) jours pour les vices non apparents.

Passé ce délai, la Société ne pourra être tenu pour responsable.

Les montages, objets de la réclamation, devront être retournés dans son intégralité sous trois jours pour les vices apparents et sous quinze jours pour les vices non apparents.

L’adresse du service client de la société la Société est : Quad Pays basque Maison Ithurriartia D 918 64310 St Pée sur Nivelle

 

8/ DUREE DU CONTRAT

 

La présente convention prend effet à la date de validation de la commande par la Société et se termine au  moment où chacune des parties a exécuté l'ensemble de ses obligations, c'est-à-dire jusqu'au bon et parfait achèvement de la mission par la Société et le paiement intégral du prix par le client.

9/ PRIX

La prestation de la Société, est effectuée selon ses prix en vigueur au moment de la conclusion de la commande tels que détaillés sur le barème des prix. Les prix s’entendent en Euros et toutes taxes comprises.

Les tarifs indiqués sont relatifs à la réalisation de la prestation.

Toute modification ultérieure demandée par le client sur la prestation, en cours de réalisation, si elle implique un remaniement structurel du projet, ou la fourniture d’autres matériaux ou supports, donnera lieu à facturation complémentaire.

 

10/ FACTURE ET PAIMENT

 

La Société remettra au client une facture récapitulant les packs et/ou options choisis par le client ainsi que le montant total (TTC) en Euros.

Le paiement de 100% de la prestation devra être versé par le client avant toute réalisation de la prestation.

Sauf stipulations contraires, le règlement des factures s’effectue selon les modalités suivantes : paiement en espèces ou en carte bancaire.

Toute somme non payée à la commande autorise la Société à suspendre l’exécution de sa prestation.

11/ GARANTIES

 

Les vidéos souvenirs mise à disposition via le site la Société sont à caractère privé et ne doivent pas sortir du cadre de la vie privée du client.

Toutes les données et sauvegardes vidéo sont effacées 90 jours après la mise à disposition de la vidéo. Les vidéos ne peuvent être téléchargées que par l'intermédiaire du mot de passe qui vous a était transmis.

Il appartient au client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente des vidéos et/ou photographies réalisées dans le cadre de la prestation.

Par la validation des présentes Conditions Générales de Vente, le client déclare :

$1-         autoriser la Société à capter et exploiter son image dans le cadre de la réalisation de leurs prestations.

$1-         autoriser la Société et son partenaire MIND SPORT PROD à exploiter son image dans le cadre de la réalisation de leurs prestations.

$1-         garantir la Société contre tout recours ou toute action que pourrait former tous tiers (personne physique ou morale) qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir.

$1-         garantir la Société contre tout recours ou toute action que pourrait former le client ou tout tiers (personne physique ou morale) suite à d’éventuels dommages matériels ou corporels occasionnés, par le moniteur ou le client, dans le cadre de l’activité exercée avec le matériel de captation.

 

$1-         la Société ne pourra être tenus responsable des dommages résultants de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion ou l’utilisation par le client ou d’autres tiers des images réalisées.

$1-         la Société pourra utiliser les vidéos à des fins promotionnelles ou commerciales, qu’avec l’accord express de toutes personnes figurants sur les vidéos.

La Société garantit que la création effectuée pour le compte du client sera accomplie suivant les règles de l’art en fonction des technologies de l’informatique et en usage au moment de la commande.

La présente garantie est exclusive de tout autre engagement notamment de toute garantie de résultat au regard des exigences de performance.

 

12/ RESPONSABILITE - ASSURANCE

12.1 La Société veille au respect de la réglementation relative aux prestations qu’elle réalise.

la Société sont soumis à une seule obligation de moyen dans la fourniture des services.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée dans les cas suivants : mauvaise et/ou absence de qualité d’image, défaillance technique indépendante de la volonté de la Société (mauvais fonctionnement du matériel), modification technique, faute du client (mauvaise utilisation/manipulation…). 

La responsabilité de la Société ne pourra également pas être recherchée si l’exécution de la prestation est retardée ou empêché en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du client ou d’un tiers ou de causes extérieures.

Les dommages et intérêts de toute réparation qui seraient dus par la Société au client pour toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes facturées et encaissées au titre de la commande.

12.2 La Société a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de la Société et du moniteur.

 

13/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les produits et services fournis par la Société et son partenaire MIND SPORT PROD, le contenu et la présentation des offres et du site Internet de la Société, y compris les documents, matériels, informations et tous droits de propriété intellectuelle (marques, logos, …) demeureront leur propriété.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Industrielle, et notamment par le droit d’auteur et le droit des marques, ainsi que par les dispositions du Code Civil.

Les présentent Conditions Générales de Vente n’entrainent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du client quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque forme que ce soit, les marques, logos, éléments du site Internet de la Société.

Néanmoins, l’utilisateur n’a aucun droit ou licence sur la marque la Société et/ou sur toute autre marque mentionné dans le film réalisé.

En contrepartie du paiement complet du prix convenu entre les parties, la Société cède en totalité, et pour tout type d'exploitation, au client leurs droits sur les vidéos réalisées dans le cadre de sa prestation.

La présente cession est consentie pour l’Europe géographique et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, telle qu'elle résulte de la loi française et des conventions internationales en vigueur ainsi que leur prorogation.

Le client sera seul responsable de l’utilisation du film et/ou photos sans que la responsabilité de la Société soit recherchée pour quelque cause que ce soit.

La Société et son partenaire MIND SPORT PROD ne pourront être tenus responsables des dommages résultants de toute atteinte au droit à l’image consécutifs à la diffusion pour l’utilisation par le client ou d’autres tiers des images commandées et réalisées.

14/ MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du client, la Société et son partenaire MIND SPORT PROD se réservent la possibilité d’inclure dans la réalisation du film et/ou photos commandées une mention commerciale indiquant clairement leur contribution.

 

15/ CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation par la Société ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du client, le contrat pourra être résolu de plein droit au profit de l'autre partie.

La résolution prendra effet 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

16/ FORCE MAJEURE

 

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, le contrat sera dans un premier temps suspendu.

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

 

17/ MODIFICATION / SUPPRESSION DES CGV

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est de la responsabilité du client de consulter périodiquement les présentes Conditions Générales de Vente pour voir si des modifications y ont été apportées.

En cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente par le client, la Société peut suspendre ou mettre fin à la réalisation de sa prestation vis-à-vis de celui-ci.

 

18/ LOI APPLICABLE / COMPETENCE DE JURIDICTION

 

Le présent contrat est régi par la loi française.

Tout différend ou litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, en cas d’échec pour trouver toute solution amiable, relève de la compétence du tribunal définie par le droit commun selon les règles légales de saisine.

En cas de difficulté d'interprétation entre le contrat et sa traduction en langue anglaise, les termes et conditions définis dans la version française de celui-ci prévaudront.

 


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